L’Autorité de la concurrence sanctionne TDF à hauteur de 20,6 M€ pour être intervenue abusivement auprès des communes afin de gêner l’implantation de ses concurrents
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis afin d’analyser les conditions d’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne
L’Autorité de la concurrence émet un avis défavorable sur le projet de décret instituant un code de déontologie des infirmiers.
Projets d'arrêté / vente en ligne de médicaments
L’Autorité publie l’avis qu’elle a rendu au gouvernement sur la mise en place de la plateforme Le.taxi
L’Autorité de la concurrence publie trois avis concernant les modalités de mises en œuvre de l’examen du permis de conduire
Lancement d'une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité rend des avis concernant le projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Lancement une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
Rapport d’évaluation du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et avis sur un décret relatif aux tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité
Saisine pour avis dans le secteur des audioprothèses
Gares routières de voyageurs
L’Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d’euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années 2000
Quotas de pêche
L’Autorité rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d’euros
Lancement d'une consultation publique par la Commission européenne
L’Autorité de la concurrence clôt une enquête à l’encontre d’Adidas.
Normalisation/certification : après avoir interrogé les acteurs du secteur et analysé le fonctionnement du marché, l’Autorité de la concurrence rend public son avis.
Avis relatif à l’impact concurrentiel du basculement sur la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
La Commission européenne vient de renvoyer à l'Autorité de la concurrence l'examen de 2 opérations de concentration importantes