L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d'engagements, la prise de contrôle d’Aéroports de Lyon par Vinci Airports

Le contexte de l’opération

Cette prise de contrôle intervient dans le cadre de la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice ⁽¹⁾  autorisée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »).

L’Etat a ainsi lancé la procédure de transfert de sa participation de 60 % au capital d’Aéroports de Lyon par un appel d’offres en date du 10 mars 2016. A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, l’Etat a retenu, le 28 juillet 2016, l’offre du consortium formé par Vinci Airports, la Caisse des Dépôts et Consignations et Prédica Prévoyance Assurance. Les actionnaires publics locaux (la CCI de Lyon Métropole, la région Auvergne-Rhône-Alpes, la métropole de Lyon et le département du Rhône) conservent 40 % du capital d’Aéroports de Lyon.

Les enjeux de la privatisation de la concession d’Aéroports de Lyon au regard de la régulation actuelle des activités aéroportuaires

Au travers de son avis 10-A-04 du 22 février 2010, l’Autorité s’était exprimée sur les enjeux et les risques engendrés par la  privatisation du capital des sociétés concessionnaires d’aéroports, notamment au profit d’un groupe de travaux publics ⁽²⁾. Elle avait notamment pointé que l’intégration verticale entre un gestionnaire d’aéroports et une entreprise de travaux publics est susceptible de conduire à une hausse du coût des travaux en cas d’absence d’une réelle mise en concurrence lors des appels d’offres, laquelle peut in fine être répercutée sur les redevances aéroportuaires lors de la révision des tarifs. Cette analyse justifie donc une vigilance particulière sur ce point.

Afin d’écarter le risque qu’Aéroports de Lyon privilégie les filiales du groupe Vinci lors de l’attribution de ses marchés, Vinci Airports s’est engagée à prendre des mesures afin de renforcer la transparence des procédures de passation de marchés

A l’issue de la concentration, la gestion et l’exploitation d’Aéroports de Lyon sera confiée à Vinci Airports, filiale du groupe de concessions et de travaux publics Vinci qui répond notamment aux appels d’offres lancés par les sociétés aéroportuaires. L’Autorité a ainsi identifié le risque qu’Aéroports de Lyon - qui restera une entité adjudicatrice au sens des règles de la commande publique - soit tenté de favoriser les offres des filiales du groupe Vinci pour l’attribution de ses marchés de travaux, de fournitures et de services.

La mise en œuvre d’une telle stratégie pourrait nuire tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises et notamment celles du département du Rhône et de la région Rhône-Alpes, qui constituent aujourd’hui une part très importante des fournisseurs d’Aéroports de Lyon. Il en résulterait un affaiblissement de l’intensité concurrentielle à l’occasion des appels d’offres concernés.

Pour prévenir ce risque, Vinci

• a pris l’engagement de renforcer la transparence des passations des marchés lancés par Aéroports de Lyon en invitant aux réunions de son comité des achats un représentant de la CCI de Lyon Métropole et de la DGCCRF.
• devra également respecter des obligations procédurales visant à assurer une forme d’étanchéité entre les membres du comité des achats et les autres entités du groupe Vinci répondant à des appels d’offres ou mises en concurrence.
• communiquera enfin à un mandataire indépendant, agréé par l’Autorité, la liste des appels d’offres lancés et les soumissionnaires retenus. Cette procédure concerne tous les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, les marchés inférieurs à cette somme restant soumis à des règles de publicité.

Vinci a souscrit ces engagements pendant toute la durée de la concession de gestion et d’exploitation de l’aéroport de Lyon, soit jusqu’en 2047, garantissant ainsi de manière pérenne le maintien d’une concurrence effective pour l’attribution des marchés de l’aéroport.

¹La société Aéroports de Côte d’Azur a été cédée au consortium formé par Atlantia et EDF. Cette acquisition a été notifiée à la Commission européenne qui a autorisé l’opération par une décision en date du 12 octobre 2016 (COMP/M.8155-Atlantia/EDF Invest/ACA).
²Voir le communiqué de presse