Santé

Dans le cadre de sa compétence consultative, l’Autorité de la concurrence lance une vaste enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale

sante

Elle s’intéressera notamment à la distribution des médicaments, au mécanisme de régulation de leur prix ainsi qu’aux opportunités de développement de l’activité des pharmaciens.  Dans son avis, elle émettra, dans le respect des enjeux de santé publique, toute recommandation susceptible de favoriser l’animation concurrentielle.

L’essentiel

L’importance du secteur de la santé dans l’économie nationale et les évolutions continues de ce secteur amènent l’Autorité de la concurrence à s’y intéresser régulièrement.

Outre les décisions qu’elle peut prendre au contentieux - telles celles sanctionnant certaines pratiques de laboratoires commercialisant des médicaments princeps vis-à-vis des médicaments génériques -, l’Autorité a rendu plusieurs avis dans lesquels elle a étudié la chaîne de distribution des médicaments, la vente en ligne de médicaments ou encore la commercialisation des audioprothèses. Constatant, notamment, que certaines de ses recommandations n’avaient été que partiellement suivies, l’Autorité a jugé utile de se saisir à nouveau pour avis de ces problématiques, afin d’actualiser ses propositions et les enrichir au vu des nouveaux développements du marché.

L’Autorité analysera les mesures susceptibles de dynamiser la concurrence dans la distribution du médicament et la façon dont les prix des médicaments remboursables et non remboursables sont fixés. L’enquête portera également sur la biologie médicale.

La chaîne de distribution du médicament

1- Comment renforcer le rôle des intermédiaires ?

Dans son enquête sectorielle de 2013, l’Autorité avait constaté un rapport de force déséquilibré dans la négociation du prix d’acquisition des médicaments non remboursables - dont les prix sont libres - entre les laboratoires pharmaceutiques et les intermédiaires de la distribution (grossistes-répartiteurs, sociétés de regroupement à l’achat et centrales d’achat pharmaceutiques). L’Autorité avait à cet égard constaté que les laboratoires avaient adopté une stratégie consistant à ne pas accorder de remises significatives aux intermédiaires et à privilégier la vente directe aux officines. Elle avait pointé le risque que les plus petites d’entre elles, qui disposent d’un moindre pouvoir de négociation, ne soient pas en mesure de pratiquer des prix compétitifs pour les patients.
L’Autorité examinera dans quelle mesure les équilibres économiques et concurrentiels de la chaîne de distribution du médicament se sont modifiés, s’agissant en particulier du rôle spécifique joué par les intermédiaires sur le marché et des dynamiques de fixation des prix de vente.

2- Quelles opportunités de développement pour les pharmaciens ?

Dans des avis précédents, l’Autorité préconisait une ouverture encadrée du monopole officinal pour les médicaments vendus sans ordonnance et l’assouplissement des règles de vente en ligne de ces médicaments. Ses recommandations n’ont pas encore été suivies sur ce point. Des voisins européens de la France se sont engagés dans cette voie. Au vu des évolutions survenues depuis lors, l’Autorité va réexaminer ce sujet, et notamment explorer les pistes visant à adapter l’activité des pharmaciens d’officines et à développer l’offre de la vente au détail de médicaments.

L’Autorité pourra, à cette occasion, examiner de nouvelles questions, telles que la création de chaînes de pharmacies, l’intérêt - et le cas échéant les modalités - d’une ouverture du capital des pharmacies ou encore l’assouplissement des règles concernant la publicité.

L’Autorité élargira son enquête aux laboratoires de biologie médicale et pourra émettre des recommandations concernant une réorganisation et une modernisation de leur activité.

La fixation des prix des médicaments

Le prix des médicaments remboursables est fixé entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le laboratoire, en fonction de différents critères, tels le niveau d’amélioration du service médical rendu ou les prix pratiqués ailleurs en Europe. L’Autorité examinera ce processus de fixation pour déterminer, notamment, s’il devrait évoluer ou intégrer d’autres critères.

En ce qui concerne les génériques, l’Autorité évaluera l’effet des importantes remises consenties par les laboratoires aux officines sur l’équilibre de la chaîne de distribution du médicament, et examinera si ces remises sont ou non répercutées dans les prix réglés par les patients.

Enfin, s’agissant des achats de médicaments par les hôpitaux, dont les prix sont libres, l’Autorité s’intéressera plus particulièrement au pouvoir de négociation de ces derniers vis-à-vis des laboratoires.

Si vous souhaitez contribuer à cette enquête sectorielle, l’Autorité de la concurrence a mis en place une boîte mail dédiée : Mel

 

Qu’est-ce qu’une enquête sectorielle ?

À la différence d’une enquête contentieuse - qui examine les pratiques d’entreprises visées dans une plainte ou une saisine d’office, pour déterminer si le droit de la concurrence a été méconnu, et qui peut se conclure par le prononcé d’une sanction si des infractions sont établies -, l’enquête sectorielle s’intéresse au fonctionnement global d’un secteur et débouche sur un avis à valeur purement consultative.

Elle permet d’étudier le fonctionnement concurrentiel de l’ensemble d’un secteur d’activité. Après avoir réalisé un diagnostic détaillé et identifié les éventuels points de blocage ou dysfonctionnements, l’Autorité peut émettre des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement du secteur, qui s’adressent aux pouvoirs publics et/ou aux opérateurs.

Contact(s)

Virginie Guin
Virginie Guin
Directrice de la communication
Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
Imprimer la page