Savinien Grignon Dumoulin est nommé référent déontologue de l’Autorité de la concurrence par décision de la présidente Isabelle de Silva
| Par décision d’Isabelle de Silva, publiée au Journal officiel du 18 novembre 2017, Savinien Grignon Dumoulin est nommé référent déontologue de l’Autorité. |
Titulaire d’une maîtrise de droit privé (1980), Savinien Grignon Dumoulin est aussi diplômé de l’Institut d’études politiques de Bordeaux (1981). Après l’école nationale de la magistrature (1984), il devient juge d’instance au tribunal d’instance de Roubaix entre 1986 et 1988. De 1988 à 1990, il est rédacteur au bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice avant d’en devenir le chef de bureau de 1990 à 1997. Rapporteur au Conseil de la concurrence de 1997 à 2001, il est conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation de 2001 à 2011. Après avoir été 1er vice-président adjoint du tribunal de grande instance de Paris, il est, depuis 2015, avocat général à la Cour de cassation. Il est par ailleurs conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence depuis 2014.
Le rôle du référent déontologueLa loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires met en place un référent déontologue dans chaque administration. Le référent déontologue apporte aux agents publics, en toute confidentialité et indépendance, des conseils utiles au respect des obligations et des principes déontologiques en matière de :
- prévention ou cessation des situations de conflits d’intérêts ;
- déclaration d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale lorsque l’emploi exercé l’exige ; - respect des règles résultant des textes et de la jurisprudence (obligations de neutralité, d’impartialité, de respect du devoir de réserve, de discrétion…) ; - respect de règles en matière de cumul de fonctions et d’activités ; - saisine et respect des avis de la commission de déontologie. |
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