Libre installation des notaires : L'Autorité de la concurrence se félicite de la publication aujourd'hui de l'arrêté établissant la carte d'implantation de nouveaux offices de notaires, qui reprend intégralement les recommandations qu'elle a formulées au gouvernement le 9 juin
Cette réforme, qui modernise la profession, va donner aux salariés et aux jeunes diplômés l’opportunité de s’installer et de se différencier notamment en proposant des services innovants aux Français.
L’essentiel
Reprenant les recommandations de l’Autorité émises dans son avis du 9 juin 2016 (voir communiqué de presse et avis), l’arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie établit 247 zones d’installation libre sur un total de 307 zones en France. 1 650 notaires libéraux pourront librement s’installer d’ici 2018 dans ces zones.
Afin d’assurer une certaine progressivité, l’arrêté fixe à 1 002 le nombre d’offices susceptibles d’être créés au cours de la première année tout en maintenant l’objectif de 1 650 professionnels dans 2 ans, conformément aux recommandations de l’Autorité.
L’arrêté confirme également les 60 zones d’installation contrôlée identifiées par l’Autorité. Dans ces zones, les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du Garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’Autorité de la concurrence.
En complément de son avis du 9 juin 2016, l’Autorité a transmis aux ministres de la justice et de l’économie, le 1er juillet dernier, une notice explicative sur la notion de « recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels ». Ce document est rendu public aujourd’hui sur le site de l’Autorité (Consulter la note).
Une réforme bénéfique tant pour les Français que pour la profession
Tout en préservant la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales, la réforme améliorera le maillage territorial en rapprochant les notaires de la population et des entreprises dans les zones actuellement mal desservies.
Elle va par ailleurs permettre d’ouvrir la profession, en donnant aux jeunes diplômés et aux salariés l’opportunité de s’installer. L’entrée sur le marché de cette nouvelle génération contribuera à moderniser et dynamiser la profession. Les nouveaux entrants - qui attendent et réclament cette ouverture avec impatience - auront en effet à cœur de se différencier en proposant des services innovants et des remises tarifaires sur certaines prestations comme le permettent désormais les textes.
> Consulter l’arrêté établissant la carte d’implantation de nouveaux offices de notaires
Trois autres avis seront rendus prochainement sur d’autres professions réglementées juridiques
Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2015, l’Autorité rendra prochainement trois autres avis, le premier (adoption prévue d’ici fin septembre) déterminant le nombre d’offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation qu’il conviendrait de créer au cours des deux prochaines années, les deux autres (adoptions prévues d’ici fin octobre) proposant au gouvernement des cartes identifiant les zones dans lesquelles l’implantation respective de nouveaux offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pourrait s’avérer utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services (ces deux professions sont appelées à fusionner, à terme, dans une nouvelle profession de « commissaire de justice »).
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