Saisine pour avis sur un projet de décret et d’arrêté relatif à l'effacement de consommation d'électricité

Qu’est-ce que l’effacement ?

L’effacement de consommation peut être défini comme l’action qui vise à réduire durant une courte durée, sur sollicitation ponctuelle d’un « opérateur d’effacement¹ », le niveau de consommation d’électricité de certains clients volontaires. Ce mécanisme permet de réduire les besoins en période de pointe de la demande, et de réduire ainsi les lourds investissements nécessaires pour faire face à ces pics de consommation.

Parmi les procédés techniques possibles, un opérateur d’effacement peut, par exemple, installer chez un consommateur un boîtier relié à la fois au compteur d’électricité et à certains appareils énergivores (convecteurs électriques, chauffe-eau électrique). Lors des périodes d’effacement, l’opérateur d’effacement suspend ainsi à distance la consommation de ces  appareils.

Les effacements de consommation sont susceptibles de générer une économie d’énergie ou un report de consommation. L’opérateur d’effacement va ensuite valoriser cet effacement sur un certain nombre de marchés, comme le marché de gros de l’électricité, en réalisant un gain financier. L’effacement de consommation d’électricité est amené à se développer notamment dans le cadre de l’essor des « réseaux électriques intelligents » et du pilotage des consommations d’électricité par le biais des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Afin de favoriser le développement de l’activité d’effacement dans le secteur de la consommation électrique des particuliers, le projet de décret et le projet d’arrêté, conformément aux termes de la loi, prévoient la réduction d’une partie du versement financier que l’opérateur d’effacement doit normalement verser au fournisseur lorsqu’un effacement est activé chez un consommateur alimenté par ce fournisseur. Cette réduction des coûts des opérateurs d’effacement sera supportée par les fournisseurs et, in fine, par les consommateurs d’électricité.

L’Autorité est réservée s’agissant de la mise en place de ce « dispositif dérogatoire de versement » qui apparaît très complexe et qui induira des coûts administratifs significatifs pour les acteurs, alors même que ce versement est, selon le gouvernement, transitoire et d’un coût limité. L’Autorité note par ailleurs qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée et que des doutes subsistent s’agissant du niveau des économies d’énergie réellement induites par les effacements.

Si le gouvernement souhaite néanmoins mettre en place le dispositif, l’Autorité recommande que le dispositif soit notifié à la Commission européenne au titre du droit des aides d’État.

L’Autorité note, par ailleurs, que le dispositif pourrait défavoriser certains opérateurs d’effacement (les opérateurs d’effacement qui opèrent sur des sites de consommation tertiaires, ces derniers étant exclus du dispositif²). L’Autorité souhaite donc que les travaux se poursuivent pour analyser les économies d’énergie qui seraient induites par des effacements activés sur ce type de site afin d’étendre, le cas échéant, le dispositif à ces sites tertiaires.

Enfin, l’Autorité appelle de ses vœux, si le projet est maintenu, une simplification du dispositif :

- en fixant un taux unique d’économie d’énergie moyen significatif en-dessous duquel le dispositif dérogatoire de versement ne pourra être mis en œuvre (40 %) ;
- en rendant obligatoire le contrôle par RTE des méthodologies et des taux d’économie d’énergie moyens annoncés par les opérateurs d’effacement préalablement au versement des subventions. 
 

1 Voltalis et Energy Pool par exemple sont des opérateurs d’effacement. La liste complète des opérateurs agréés est disponible sur le site de RTE.
2 Le dispositif s’applique uniquement pour les sites résidentiels et professionnels dont la consommation est inférieure à 36 kVA.