L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, la fusion-absorption d’Ecofolio par Eco-emballages

Le 6 février 2017, les sociétés Ecofolio et Eco-emballages ont notifié à l’Autorité de la concurrence la fusion-absorption d’Ecofolio par Eco-emballages.

L’opération

La collecte, le tri et le traitement de certains déchets sont organisés en France selon le principe de la « responsabilité élargie du producteur » qui impose à tout producteur de prendre en charge le traitement des déchets générés par les produits qu’il met sur le marché. Le producteur a la possibilité de transférer cette responsabilité à un éco-organisme, comme ceux concernés par l’opération, moyennant une contribution financière. Celle-ci est, dans un 2ème temps, transférée aux collectivités locales pour leur permettre d’assurer leur obligation  légale de  collecter, trier et traiter les déchets ménagers.

Eco-emballages et sa filiale Adelphe sont, à ce jour, les deux seuls éco-organismes agréés par les pouvoirs publics sur la filière des emballages ménagers. Ecofolio est quant à elle le seul éco-organisme agréé sur la filière des papiers. Les parties notifiantes sont donc en situation de monopole de fait sur leurs filières respectives.

Cette prise de contrôle intervient dans le cadre du renouvellement de l’agrément, arrivé à échéance, de ces éco-organismes par les pouvoirs publics. En effet, le nouveau cahier des charges d’agrément pour la filière de responsabilité élargie des producteurs de papiers pour les années 2017 à 2022 a été publié le 2 novembre 2016. Celui applicable à la filière des emballages ménagers pour la période 2018-2022 a été publié le 29 novembre 2016. Ces deux cahiers des charges ont été substantiellement modifiés par les pouvoirs publics, dans le but de faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs et de renforcer la concurrence au sein de chacune des deux filières.

Le contexte d’ouverture des marchés de l’adhésion et de la collecte et du tri des emballages ménagers et du papier

À l’occasion de son avis 16-A-27 du 27 décembre 2016, l’Autorité avait constaté que, « compte tenu du cadre réglementaire applicable à la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des objectifs environnementaux poursuivis par le dispositif », le nouveau cahier des charges applicable à la filière des emballages ménagers laissait peu de place à une concurrence en prix entre les éco-organismes agréés. En revanche, elle avait considéré que les éco-organismes pouvaient se concurrencer sur la qualité des services offerts aux producteurs et aux collectivités. 

C’est en particulier à la lumière de cet avis que l’analyse concurrentielle des effets de l’opération a été menée.

Afin de statuer sur cette opération, l’Autorité s’est également appuyée sur un test de marché auprès des principaux intervenants du secteur, notamment les autres éco-organismes, les producteurs et les collectivités.

Des risques d’atteinte à la concurrence liés à la disparition d’un concurrent potentiel

L’opération ne donne lieu à aucun chevauchement d’activités dans la mesure où, avant l’opération, Ecofolio et Eco-emballages étaient actives sur des marchés distincts. En revanche, l’Autorité a constaté qu’en réunissant les opérateurs historiques des filières emballages ménagers et papiers au sein d’une entité unique, l’opération faisait disparaître un concurrent potentiel sur chacune de ces deux filières. Ecofolio dispose en effet de l’ensemble des moyens nécessaires à la diversification de son activité vers les marchés de la filière emballages ménagers. Il en va de même pour Eco-Emballages s’agissant de la filière papiers.

Au terme de son examen, l’Autorité considère que cette disparition d’un concurrent potentiel n’est pas susceptible d’être compensée à moyen terme par l’entrée d’autres opérateurs compte tenu des difficultés d’accès à certaines informations nécessaires pour obtenir un agrément ou exercer l’activité d’éco-organisme, notamment celles relatives à l’organisation des modes de collecte et de tri des collectivités, ainsi qu’à leurs performances.

Afin d’écarter tout risque lié à l’opération, Ecofolio et Eco-emballages se sont engagées à mettre à disposition des concurrents potentiels un ensemble d’informations nécessaires pour formuler la demande d’agrément et, une fois agréés, leur permettre de proposer des services pleinement efficaces aux collectivités

Les informations seront communiquées à tout nouvel éco-organisme agréé, ainsi qu’aux entrants potentiels en phase de préparation d’une demande d’agrément. Le transfert de données sera encadré par un contrat, annexé aux engagements pris devant l’Autorité, afin de garantir sa mise en œuvre rapide après l’adoption de la décision. Enfin, la demande d’accès aux données pourra être renouvelée annuellement, ce qui permettra aux nouveaux entrants de reconstituer des données historiques et d’affiner leur analyse.

L’engagement est souscrit pour toute la durée de l’agrément en cours (soit jusqu’en 2022) et jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain agrément pluriannuel sur chacune des deux filières de responsabilité élargie du producteur concernée. Cette durée permettra de faciliter l’accès aux marchés concernés pour les concurrents potentiels de la nouvelle entité durant la période d’agrément qui s’ouvre mais aussi en préparation de l’agrément pluriannuel suivant.