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L’Autorité de la concurrence rend à l’ARCEP un avis dans le cadre du cinquième cycle d’analyse des marchés de gros du haut-débit et du très haut-débit fixe.

Publié le 09 mai 2017

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L’Autorité partage l’essentiel des conclusions du régulateur.
Elle suggère notamment que les obligations envisagées visant Orange en tant qu’opérateur d’immeuble soient élargies à l’ensemble des opérateurs.

 

L’ARCEP a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut-débit et très haut-débit fixe pour la période 2017/2020. Ces marchés ont été identifiés par la Commission européenne comme étant susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante par les régulateurs sectoriels des États Membres de l’Union européenne.

Un marché englobant le haut et le très haut-débit

L’Autorité de la concurrence soutient la conclusion de l’ARCEP selon laquelle le haut-débit et le très haut-débit ne peuvent encore être considérés comme des marchés distincts à ce stade, tout en faisant remarquer que, sur le marché de détail, la croissance est portée par le segment des offres à très haut-débit.

Elle observe à cet égard l’émergence progressive et continue d’éléments de différenciation entre le haut et le très haut-débit (télévision à ultra-haute-définition notamment), qui pourraient la conduire à distinguer, dans un avenir proche, le marché du haut débit de celui du très haut débit.

Faciliter l’accès aux réseaux en fibre optique par les opérateurs commerciaux

Dans le cadre du déploiement de la fibre, on distingue la partie déployée par chaque opérateur (c’est la partie « horizontale » du déploiement dans les rues) de la partie mutualisée  (qui dans les zones très denses correspond au déploiement « vertical » dans les immeubles) du réseau. Cette mutualisation de la partie terminale du réseau (qui va du point de mutualisation au pied d’un immeuble collectif, par exemple, jusqu’à l’abonné) est prévue par le cadre réglementaire. L’opérateur qui déploie cette partie mutualisée est appelé « opérateur d’immeuble ».

Afin que tous les opérateurs commerciaux qui le souhaitent puissent proposer leurs offres aux occupants des logements desservis par le réseau de l’opérateur d’immeuble, ce dernier doit en permettre l’accès de façon transparente et non-discriminatoire.
L’ARCEP et certains opérateurs évoquent des difficultés opérationnelles liées à leur capacité à conquérir à armes égales les clients branchés sur ces réseaux « verticaux ». En réponse, l’ARCEP propose d’imposer un certain nombre de mesures à Orange, opérateur qui a le plus déployé des réseaux « verticaux » mutualisés, en vue de l’empêcher de favoriser sa filiale commerciale au détriment des autres opérateurs commerciaux. Dans le cadre de l’obligation de non-discrimination qui s’impose à tous les opérateurs d’immeuble, l’ARCEP envisage d’imposer à la branche commerciale d’Orange de recourir aux mêmes processus opérationnels et techniques que ceux qu’Orange met à disposition des opérateurs commerciaux tiers qui utilisent également le réseau « vertical » mutualisé qu’il a déployé. 

L’Autorité considère nécessaire que l’absence de discrimination déjà prévue par les textes soit effectivement garantie, mais estime qu’il appartient à l’ARCEP de déterminer parmi les options envisagées, celles qui sont à la fois nécessaires et suffisantes pour atteindre cet objectif, compte tenu des risques et des difficultés effectivement identifiées. Elle considère en outre que les risques mis en évidence par l’ARCEP dépassent le cas isolé d’Orange et qu’ainsi tout biais d’un opérateur d’immeuble en faveur d’un opérateur commercial particulier serait contraire à l’exercice d’une concurrence loyale. L’Autorité est ainsi d’avis que les mesures envisagées par l’ARCEP devraient en conséquence être examinées pour tous les opérateurs d’immeuble et, plus particulièrement, pour ceux appartenant à un groupe verticalement intégré.

Favoriser la dynamique concurrentielle sur le marché entreprise

Le marché entreprise est caractérisé, aujourd’hui, par une faible animation concurrentielle : Orange y déploie l’essentiel du réseau et peut, ainsi, proposer ses offres à une majorité d’entreprises, que ce soit via des réseaux « dédiés », pour les entreprises les plus exigeantes, ou via le réseau mutualisé généraliste, pour les autres.

Les opérateurs de gros alternatifs qui, pour la plupart, ne s’estiment pas en mesure de répliquer le réseau déployé par Orange, souhaitent pouvoir y avoir recours via des offres spécifiques afin d’être en mesure de proposer des réponses adaptées aux besoins très diversifiés des entreprises.

En réponse, l’ARCEP envisage d’imposer à Orange de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à son réseau formulées par d’autres opérateurs de gros. Ces derniers pourraient ainsi, après avoir pu accéder au réseau d’Orange, proposer aux opérateurs commerciaux « entreprise » des offres d’accès concurrentes de celles des opérateurs intégrés (Orange et SFR, notamment).

L’Autorité soutient cette proposition de l’ARCEP, en ce qu’elle pourrait stimuler la concurrence, à échéance raisonnable, sur le marché entreprise.

L’Autorité appelle néanmoins l’ARCEP à la vigilance concernant l’absence d’alternative à court terme, et la nécessité relevée par certains acteurs de pouvoir bénéficier, sans attendre l’émergence d’intermédiaires sur le marché de gros, d’un accès au réseau d’Orange dans le cas spécifique d’appels d’offres passés par les entreprises multi-sites, qui imposent une présence sur la totalité des lieux d’implantation de l’entreprise cliente.

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service de la communication