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Secteur(s) :

Industrie

07-A-14
relatif à un projet de décret d’exemption d’un accord entre organisations professionnelles de l’industrie automobile en matière de délais de paiement inter-entreprises

Avis

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Secteur(s) :

07-A-15
portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Avis

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Secteur(s) :

07-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires

Décision

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Secteur(s) :

BTP

07-D-36
relative à un marché de travaux de rénovation d’enceintes militaires à Montigny-les-Metz

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

07-D-37
relative à une saisine de l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) à l’encontre de pratiques mises en oeuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile

Décision

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Secteur(s) :

BTP

07-D-34
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

07-A-13
relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

07-D-33
relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’accès à Internet à haut débit

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

07-A-12
relatif à la législation relative à l’équipement commercial

Avis

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07-A-11
relatif à une demande d’avis de la ville de Marseille

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

07-D-31
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

07-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l’Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP)

Décision

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07-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique

Décision

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07-A-10
relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l’organisation de foires et salons

Avis

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Secteur(s) :

BTP

07-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’installation électrique lancés par l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles

Décision

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Secteur(s) :

Transports

07-D-28
relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

07-A-09
relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L’Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, filiale du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Avis

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Secteur(s) :

Services

07-D-27
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie

Décision

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07-A-08
relatif à une demande du Conseil d’Etat à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

07-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension

Décision

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