Décision 07-D-39 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine British Airways Plc
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Rail Publicité, SNCF, Eurostar Group Ltd

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.