Décision 07-D-33 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’accès à Internet à haut débit

Mise en ligne le :   15 octobre 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine T-Online France, Liberty Surf, Conseil de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • 82 TCE, L. 420-2, L. 464-2, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, la société France Télécom a bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin