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Le Conseil de la concurrence sanctionne France Télécom à hauteur de 45 millions d'euros pour avoir entravé le développement des FAI concurrents

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A la suite d'une transaction avec l'entreprise, le Conseil de la concurrence sanctionne France Télécom à hauteur de 45 millions d'euros pour avoir entravé le développement des fournisseurs d'accès concurrents de sa filiale Wanadoo.

 

Saisi par les sociétés T-Online en novembre 2001 et Liberty Surf en février 2002, qui se sont ultérieurement désisté de leur plainte, puis s’étant auto-saisi en juillet 2005, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle il sanctionne France Télécom pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la boucle locale en favorisant la commercialisation des services d’accès à internet par l’ADSL de sa filiale Wanadoo au détriment du développement des FAI concurrents.

Cette décision vient clore une série d’injonctions prononcées à titre conservatoire et de décisions de fond par lesquelles le Conseil et la Commission européenne ont sanctionné l’opérateur historique pour des pratiques visant à préempter au début des années 2000, le marché alors émergent de l’accès à Internet haut débit par l’ADSL (1), au profit de sa filiale Wanadoo.

Grâce notamment à l’action de l’autorité de concurrence et du régulateur, le marché français de l’internet haut débit compte aujourd’hui parmi les plus concurrentiels en Europe, comme en témoigne le nombre important d’opérateurs en présence et la vive concurrence qui s’exerce entre eux sur les prix et les services offerts au consommateur.

Les pratiques reprochées à France Télécom

De janvier 2001 jusqu’à la fin du premier semestre 2002, France Télécom a mis en œuvre des pratiques de discrimination à l’encontre des concurrents de sa filiale Wanadoo :

  • en mettant à la disposition des FAI alternatifs (et de leurs distributeurs) des informations relatives à l’éligibilité des lignes à l’ADSL moins actualisées et moins précises que celles dont disposaient les agents commerciaux de France Télécom pour la commercialisation des packs Wanadoo ainsi qu’en ne mettant pas en place un système de commande d’une ligne ADSL aussi direct et rapide que celui dont disposait les agents commerciaux de France Télécom pour la commercialisation des packs Wanadoo.

Par ailleurs, certains éléments du dossier montrent que France Télécom a également :

  • invité ses agents commerciaux à dénigrer les FAI concurrents de sa filiale Wanadoo.

     
  • utilisé des données qu’elle seule détenait en tant que propriétaire et exploitant de la boucle locale, dans le but de faciliter la commercialisation de services d’accès à Internet de sa filiale Wanadoo.


La prise en compte de la réitération des pratiques a conduit en l’espèce le Conseil de la concurrence à majorer de 50 % le montant de la sanction encourue

La loi du 15 mai 2001 a expressément fait de la réitération un déterminant des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil. A cet égard, le Conseil a relevé un certain nombre de décisions sanctionnant, avant les faits décrits plus haut, des pratiques anticoncurrentielles similaires mises en œuvre par France Télécom avec une régularité tout à fait singulière : 1994 (94-D-21), 1997 (97-D-53), 1999 (arrêt de la cour d’appel du 29 juin) et 2001 (01-D-46).

Eu égard à l’objectif de dissuasion que poursuit sa politique de sanctions, il a considéré qu’il y avait lieu d’accroître la sanction encourue de 50 % au titre de la réitération.

France Télécom a souhaité bénéficier de la procédure de transaction prévue par la loi NRE du 15 mai 2001: elle n’a pas contesté les faits qui lui sont reprochés et a pris des engagements pour l’avenir ; elle a obtenu en contrepartie une réduction de 25%

France Télécom n’a pas contesté ni les faits ni leur qualification d’abus de position dominante.

Par ailleurs, l’entreprise s’est engagée à mettre en place un dispositif de surveillance permettant d’identifier dans le système de gestion des réclamations des consommateurs les plaintes spécifiquement liées à l’existence d’actes ou de pratiques litigieuses relevant du droit de la concurrence. Elle s’est également engagée à mettre en œuvre des actions correctives, tant au niveau individuel (entretien, formation, sanction) que collectif (diffusion de consignes, rappel des règles). Ce dispositif sera complété et renforcé par des actions de formation et d’information en droit de la concurrence adressées aux réseaux de vente et par l’intégration dans le programme des écoles internes de formation des vendeurs d’un module sensibilisant aux principes et règles de concurrence.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil a réduit de 25% la sanction prononcée.

Il faut espérer que cette affaire, portant sur des faits maintenant anciens, est la dernière d’une longue série : elle traduit un changement de comportement de France Télécom qui devra, notamment, l’expliquer auprès de ses salariés.


(1) Décisions 02-MC-03 du 27 février 2002 du Conseil de la concurrence, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France et 00-MC-01 du 18 février 2000, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau ; Décision 05-D-59 du Conseil de la concurrence du 7 novembre 2005, infligeant à France Télécom une amende de 80 millions d’euros ; Décision 04-D-18 du 13 mai 2004 du Conseil de la concurrence, sanctionnant France Télécom à hauteur de 20 M€ (sanction portée à 40 M€ par la cour d’appel de Paris) pour l’inexécution d’une injonction prononcée par le Conseil dans la décision 00-MC-01 du 18 février 2000 ; Décision de la Commission européenne du 16 juillet 2003 sanctionnant la société Wanadoo à hauteur de 10,35 millions d’euros pour le caractère prédateur des prix des packs eXtense.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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