Décision 02-MC-03 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine T-Online France
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom