Décision 07-D-40 du

relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges

Mise en ligne le :   04 décembre 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 III, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Espac (devenue Sita Lorraine), Onyx-Est

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements les sociétés Sita Lorraine et Onyx Est ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin