Avis 07-A-14 du

relatif à un projet de décret d’exemption d’un accord entre organisations professionnelles de l’industrie automobile en matière de délais de paiement inter-entreprises

Mise en ligne le :   04 janvier 2008

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 420-4

Commentaire

Le décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile a été publié au JORF du 30 décembre 2007. Consulter le décret

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