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Secteur(s) :

Services

03-D-33
relative aux pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Toulouse

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-D-30
relative aux saisines du Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurances (SEMIA) et des chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-D-31
relative au secteur de l'assurance ski

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des lentilles de contact jetables

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-28
relative à une saisine présentée par la société Novalab France

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-A-09
relatif à un indice d'évolution du coût de la réparation automobile

Avis

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03-D-26
relative à une saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l'encontre des pratiques d'EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-27
relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint Christophe de Cergy-Pontoise (Val d'Oise)

Décision

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03-D-25
relative à une saisine de la société Holopanoragramme

Décision

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Secteur(s) :

Santé

03-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre par la RATP dans le domaine des prestations médicales assurées à ses salariés

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-A-08
relatif à une demande d’avis complémentaire du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l’industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques

Avis

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Secteur(s) :

Services

03-A-07
relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

03-A-06
relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieurdes services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

03-D-23
relative à la saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-A-05
relatif à un projet de décret réformant le code des marchés publics

Avis

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03-D-22
relative à des pratiques de France Télécom sur le marché des relevés topographiques

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-20
relative à des pratiques imputables à la société Coca-Cola Beverages, à la Société des Boissons et à la Société des Boissons gazeuses de la Côte d’Azur

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des enrobés bitumineux de la région Rhône-Alpes

Décision

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03-D-19
relative à des pratiques relevées sur le marché des granulats dans le département de l'Ardèche

Décision

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