Décision 03-D-34 du

relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant deux marchés de travaux de terrassement et de réalisation de chaussées en Gironde

Mise en ligne le :   29 août 2003

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Screg, Colas, SCR Sanz, Beugnet, Malet, Jean Lefebvre, Moter

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin