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05-D-65
relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Décision

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05-D-64
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens

Décision

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Secteur(s) :

Services

05-D-63
relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

05-D-62
relative à des pratiques mises en œuvre par la centrale Lucie

Décision

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Secteur(s) :

BTP

05-D-61
relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de construction de l'autoroute A 51 dans le département de l'Isère

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

05-A-20
relatif à une demande présentée par le tribunal de grande instance de Paris concernant un litige opposant la société Luk Lamellen à la société Valeo

Avis

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Secteur(s) :

Transports

05-D-60
relative à des pratiques mises en œuvre par la congrégation cistercienne de l’Immaculée Conception, la société Planaria, l’État et la commune de Cannes

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

05-D-59
relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’Internet haut débit

Décision

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05-D-58
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France

Décision

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05-D-56
relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'Évry

Décision

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05-D-57
relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau de Montpellier

Décision

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Secteur(s) :

05-A-19
relatif aux principes à respecter pour l'établissement par EDF d'une comptabilité séparée pour les clientèles éligibles et non éligibles

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

05-D-55
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production d'huiles essentielles de lavande et de lavandin

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

05-A-18
relatif à l’acquisition du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA

Avis

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05-D-53
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des espaces publicitaires du réseau des transports en commun urbains

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

05-D-54
relative à une saisine de la société Géosys

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

05-D-52
relative à des pratiques mises en oeuvre par des laboratoires pharmaceutiques

Décision

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Secteur(s) :

05-A-17
relatif au recours à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises

Avis

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05-D-50
relative à la plainte de la société SCOB à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Brasseries Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la bière

Décision

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Secteur(s) :

BTP

05-D-51
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché de travaux pour la construction d’un hémicycle et de bureaux pour le Parlement Européen de Strasbourg (lot plâtrerie, isolation, cloisons)

Décision

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