Décision 05-D-75 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la Monnaie de Paris

Mise en ligne le :   05 janvier 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine LB & Associés
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • la Monnaie de Paris

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin