Décision 06-D-02 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux routiers liées à la fabrication d’enrobés bitumineux dans le département des Ardennes

Mise en ligne le :   08 mars 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Screg Est, Colas Est, Appia, Eurovia

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin