Avis 05-A-22 du

relatif à une demande d’avis de l’Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes

Mise en ligne le :   05 décembre 2005

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA)
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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