Décision 05-D-69 du

relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime

Mise en ligne le :   15 décembre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Appia SA, Appia Haute Normandie, Immobilière Le Foll, Viafrance Normandie, Eurovia Haute Normandie, Colas Ile de France Normandie, Le Foll Travaux publics, Gagneraud Construction, Eurovia SA, Eurovia Participations, Buquet, Eurovia SA,
  • Eurovia Participations

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin