Décision 05-D-70 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées

Mise en ligne le :   20 décembre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, art. 81 TCE, art. 82 TCE, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • BVHE France (Buena Vista Home Entertainment), Carrefour SAS France, Carrefour SA, Casino Guichard Perrachon, SDO

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés BVHE et à Carrefour SAS ont bénéficié d'une procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article. L.464-2 III du code de commerce

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin