Cassettes vidéo Disney : le Conseil de la concurrence sanctionne 4 entreprises pour des pratiques d’ententes verticales sur les prix

Saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Conseil de la concurrence a rendu une décision, par laquelle il sanctionne la société BVHE (Buena Vista Home Entertainment), distributeur exclusif des vidéocassettes Disney pour la France, les distributeurs Casino et Carrefour, ainsi que le grossiste SDO (Selection Disc Organisation), pour s'être entendus sur le prix de vente au consommateur entre 1995 et 1998.

Le Conseil a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

• BVHE : 3,1 millions d'euros
• Carrefour SAS : 5,7 millions d'euros
• Casino Guichard Perrachon : 3,2 millions d'euros
• SDO : 2,4 millions d'euros

BVHE s'est entendu avec les distributeurs Casino et Carrefour, ainsi qu'avec le grossiste SDO pour fixer le prix de vente au consommateur des cassettes vidéo Disney

La société BVHE a été l'instigateur d'une entente verticale avec les distributeurs Casino et Carrefour ainsi qu'avec le grossiste SDO, visant à fixer à un niveau artificiellement élevé le prix de vente des cassettes Disney aux consommateurs. Cette pratique a été complétée par une politique commune de surveillance et de remontée d'informations, visant à consolider le système.

L'entente a abouti à un alignement à la hausse des prix de détail des cassettes pour enfants Disney dans les enseignes concernées.

Le basculement injustifié en marges arrières de l'essentiel des marges des distributeurs

BVHE et les distributeurs concernés ont détourné à leur profit la législation prohibant la revente à perte, qui prévoit que seules les remises et ristournes inconditionnelles peuvent être intégrées dans le calcul du seuil de revente à perte et être donc prises en compte dans la détermination du prix de détail.

En négociant avec les distributeurs un ensemble de remises et ristournes faussement conditionnelles (c'est à dire supposées non acquises au moment de la facturation), BVHE a artificiellement relevé leur seuil de revente à perte des distributeurs, ce qui a mécaniquement conduit ceux-ci à pratiquer des prix de détail supérieurs. Cette pratique a conduit à maximiser le profit du producteur et des distributeurs, au détriment du consommateur.

Des pratiques graves qui ont privé le consommateur de la possibilité de bénéficier de prix compétitifs

Le Conseil a souligné que les pratiques sanctionnées étaient particulièrement graves, puisqu'elles ont privé les consommateurs de la possibilité d'acquérir les produits en cause à un prix moindre, qui aurait résulté d'une véritable concurrence par les prix entre réseaux de distribution.

Il estime que ces pratiques sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en oeuvre par un grand groupe d'envergure internationale (Disney), dont le comportement est susceptible de constituer la norme dans le secteur, et qui occupe sur le marché concerné une position très forte, les cassettes Disney faisant l'objet d'une demande permanente.

Dans l'appréciation du montant des sanctions pécuniaires, le Conseil de la concurrence a également tenu compte du fait que les pratiques en cause se sont appuyées sur le détournement de la législation prohibant la revente à perte et qu'elles ont été en partie le fait de distributeurs qui se présentent comme des enseignes ayant une politique de prix agressive.

Procédure de transaction et engagements

Les sanctions infligées à BVHE et à Carrefour ont été réduites respectivement d'environ 25 % et 40 % par rapport au montant théoriquement encouru, dans la mesure où ces entreprises ont d'une part, renoncé à contester les griefs qui leur avaient été notifiés et, d'autre part, pris des engagements pour l'avenir qui sont de nature à restaurer une véritable compétition par les prix sur le marché des cassettes vidéo pour enfants. Ainsi, BVHE s'est engagé à revoir en profondeur ses conditions générales de vente auprès de l'ensemble de ses distributeurs et grossistes et à restructurer son système de remises. Carrefour, pour sa part, s'est engagé à modifier ses critères d'acceptation de remises de la part des grossistes-distributeurs avec l'ensemble des fournisseurs sur le marché des vidéocassettes et des DVD. Les deux sociétés ont affirmé leur intention de tenir le rapporteur général du Conseil de la concurrence informé de la mise en œuvre effective des engagements souscrits.