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10-D-27
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber

Décision

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10-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des coupons de réduction

Décision

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10-D-11
relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) concernant le renouvellement des lunettes de vue

Décision

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10-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

Décision

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09-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton

Décision

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09-A-49
relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier

Avis

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09-A-48
relatif au fonctionnement du secteur laitier

Avis

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09-MC-02
relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte

Décision

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09-A-45
relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer

Avis

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09-A-21
relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les départements d’outre-mer

Avis

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09-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d’autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes

Décision

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09-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne

Décision

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08-MC-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

Décision

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08-D-16
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton

Décision

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07-D-50
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets

Décision

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Secteur(s) :

Grande consommation

06-A-18
relatif à un projet d’indicateur d’occupation des hôtels de la région de Mulhouse

Avis

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06-D-24
relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France

Décision

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Secteur(s) :

Grande consommation

06-A-06
relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l’enseignement public

Avis

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06-D-04
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

Décision

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05-D-70
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées

Décision

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