Décision 09-D-08 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d’autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes

Mise en ligne le :   16 février 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L.464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Autoroutes du Sud de la France (ASF), Autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (Escota), Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF),
  • Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN), Cofiroute, ALIS, Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), Autoroutes et tunnel du Mont Blanc (ATMB)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin