Décision 07-D-50 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets

Mise en ligne le :   20 décembre 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Hors de cause
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bandaï France, Clementoni France, Jemini SA, Lansay France, Mattel France, Meccano France, MegaBrands France, Playmobil France, Smoby SA, Majorette Solido SAS, Groupe Berchet SA, Ravensburger France, Tomy,
  • Vtech Electronics Europe BV et Vtech Electronics Europe SAS, Vulli SA, Maxi Toys France SA, Auchan France SA, EMC Distribution, Cora SAS, Provera France, ITM Alimentaire France, SCA loisirs et arts ménagers, KingJouet, Ludendo SA,
  • Galec, PickWick, Système U centrale nationale, Toys’R’Us France, Leclerc, Nobladis (Blagnac), Distrileg (Brest), Arcydis (Bois d’Arcy), Rocade Distribution (Poitiers), Hyper Cosmos (Saint Medard en Jalles), Echirolles Distribution (Echirolles),
  • Sodirev (Saint Orens de Gameville), Saint Herblain Distribution (Saint Herblain), Paris distribution (Nantes) et Vitry Distribution (Vitry), les magasins à l’enseigne Intermarché Aloha (Pont Audemer), Checy Distribution (Checy), Malvic (Somain),
  • Sodiag (Gauchy), Evolis (Neuves Maisons), Dufra (Argentan), Philan (Joigny), Laurcia (Flers de l’Orne), Société Financière RSV (Beauvais) et Montchoix (Saint Lo), aux magasins à l’enseigne HyperU Dissou (Les herbiers), Finamo (Murs Erigne),
  • (Pertuis), Suviga (Montmorillon), Sodichal (Challans), Sodicres (Le Cres), La Motte (Mayenne), Distridoubs (Doubs), Jugremix (Manosque) et Beynet et Fils (Gujan Mestras), et les magasins à l’enseigne JouéClub Village de Paris (Paris), SA Sud Jouets (Nîmes
  • Rantanplan Jouets SA (Les Pennes Mirabeau), SARL Montgay (Montpellier), Au Lutin Bleu SA (Creil), SAS Ludo (Coulommiers), SARL Pageli (Antibes), Valenciennes Jouets SARL (Valenciennes), SA Lutin Bleu (Olonne sur Mer), SARL JCO (Orléans),
  • Chicco-Puéricultrice de France, Goliath France, Hasbro France, Lego SAS, Megabrands Europe NV, Maxi Toys France, EPSE-JouéClub, Carrefour France

Commentaire

Suite à l'action introduite par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, trois jugements ont été rendus à ce jour :
Consulter le jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 10 juillet 2009
Consulter le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 13 octobre 2009
Consulter le jugement du tribunal de commerce d'Évry du 18 novembre 2009

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin