Décision 09-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne

Mise en ligne le :   05 février 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Karavel-Promovacances, Lastminute, Switch
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, art. 81 TCE, art. 82 TCE, L. 464-2, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société nationale des chemins de fer français (SNCF), GL e-commerce (devenue VFE-commerce), Voyages sncf.com, GL-Expedia (devenue l’Agence Voyages sncf.com), Expedia Inc.

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, la société SNCF a bénéficié de la procédure de non contestation des griefs (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin