Avis 06-A-06 du

relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l’enseignement public

Mise en ligne le :   13 juillet 2006

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 410-2

Commentaire

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a été publié au JORF le 30 juin 2006. Il est consultable en ligne sur le site Internet de Legifrance à l'adresse suivante :http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PEH38.htm

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