Décision 10-D-27 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber

Mise en ligne le :   15 septembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Vulco développement, groupement d’intérêt économique Pneuman
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Manufacture française des pneumatiques Michelin, Pneumatiques Kléber

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin