Décision 10-D-27 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber

Mise en ligne le :   15 septembre 2010

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Vulco développement, groupement d’intérêt économique Pneuman
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Manufacture française des pneumatiques Michelin, Pneumatiques Kléber

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin