Décision 10-D-20 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des coupons de réduction

Mise en ligne le :   25 juin 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (ILEC), Ma liste de courses (MLDC)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Entreprise(s) concernée(s)
  • HighCo, Sogec, Perifem

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin