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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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184 avis et décisions
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Secteur(s) :

Services

09-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire

Décision

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02 février 2009

Secteur(s) :

Services

08-D-34
relative à des pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de la ville de Marseille

Décision

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22 décembre 2008

Secteur(s) :

  • Grande consommation
  • Services

08-D-16
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton

Décision

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03 juillet 2008

Secteur(s) :

Services

08-A-12
relatif à un projet d’amendement à l’article 27 du code de l'industrie cinématographique portant sur les cartes de cinéma à accès illimité

Avis

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30 juin 2008

Secteur(s) :

Services

08-A-10
relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)

Avis

|

18 juin 2008

Secteur(s) :

Services

08-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire

Décision

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13 juin 2008

Secteur(s) :

Services

08-D-13
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux

Décision

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11 juin 2008

Secteur(s) :

Services

08-D-11
relative à une saisine de la société Executive Relocations

Décision

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19 mai 2008

Secteur(s) :

Services

08-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération

Décision

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06 mai 2008

Secteur(s) :

Services

08-A-01
relatif au respect des engagements souscrits par les groupes TF1 et AB dans le cadre de la prise de contrôle conjoint sur TMC

Avis

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28 janvier 2008

Secteur(s) :

  • Services
  • Transports

07-D-48
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international

Décision

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18 décembre 2007

Secteur(s) :

Services

07-D-27
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie

Décision

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31 juillet 2007

Secteur(s) :

Services

07-A-07
relatif aux conditions de l'exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs

Avis

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25 juillet 2007

Secteur(s) :

Services

07-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’exploitation des films en salles de cinéma

Décision

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10 mai 2007

Secteur(s) :

Services

07-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du chèque-cinéma

Décision

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28 mars 2007

Secteur(s) :

Services

07-A-02
relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice d’activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 16 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en ce qui concerne l’activité de modelage esthétique de confort sans finalité médicale

Avis

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16 mars 2007

Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Services

06-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique

Décision

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06 octobre 2006

Secteur(s) :

  • Services
  • Télécoms

06-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes Groupe et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par Internet

Décision

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13 juillet 2006

Secteur(s) :

Services

06-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité cinématographique

Décision

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28 juin 2006

Secteur(s) :

  • Santé
  • Services

06-MC-02
une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

Décision

|

27 juin 2006

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