Décision 06-D-20 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes Groupe et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par Internet

Mise en ligne le :   13 juillet 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine 118 218 Le Numéro
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom, PagesJaunes Groupe, PagesJaunes SA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin