Décision 08-D-14 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire

Mise en ligne le :   17 juin 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine La Quiétude, Union des Professionnels du Funéraire (UPF)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, art. 81 TCE, art. 82 TCE
Entreprise(s) concernée(s)
  • OGF, Groupement national d’entrepreneurs de pompes funèbres (GNEPF), Crédit Lyonnais, Caisse d’Epargne, la Poste

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin