Avis 08-A-12 du

relatif à un projet d’amendement à l’article 27 du code de l'industrie cinématographique portant sur les cartes de cinéma à accès illimité

Mise en ligne le :   11 juillet 2008

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l'Industrie et de l’Emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462 1

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