Décision 08-D-09 du 06 mai 2008 | Autorité de la concurrence

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Pompes funèbres Viollet
Dispositif(s)	Décision mixte Pratique établie Pratique non établie Sanction pécuniaire
Fondement juridique	L. 420-1, L. 420-2, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)	OGF, régie municipale des pompes funèbres de Lyon, ville de Lyon, centre hospitalier Saint-Joseph Saint-Luc, clinique mutualiste Eugène-André, clinique de la Sauvegarde, polyclinique Pasteur, clinique du Grand large, clinique La Roseraie, polyclinique des

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