Décision 07-D-17 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’exploitation des films en salles de cinéma

Mise en ligne le :   21 mai 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2 I
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF), Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF), Chambre Syndicale des Producteurs et exportateurs de Films Français (CSPF), Syndicat des Producteurs (SPI) Indépendants

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin