Décision 08-D-34 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de la ville de Marseille

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Entreprise(s) concernée(s)
  • Régie municipale des pompes funèbres de Marseille, ville de Marseille


Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.