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10-D-36
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné

Décision

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10-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques

Décision

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10-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives

Décision

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10-A-08
relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

Avis

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10-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz

Décision

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09-D-40
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement des huiles usagées

Décision

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09-A-54
relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF

Avis

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09-D-26
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques

Décision

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09-A-43
relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Avis

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09-D-22
relative à la préparation d’un projet de système d’information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-Emballages

Décision

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09-A-21
relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les départements d’outre-mer

Avis

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09-MC-01
relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct

Décision

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09-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de l’électricité

Décision

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08-D-24
relative à une saisine concernant l’affermage de la distribution d’eau et de l’assainissement à Saint-Jean-d’Angély

Décision

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08-A-14
relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Avis

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08-A-04
relatif à un projet de décret concernant la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

Avis

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08-A-02
relatif à une demande de l’Union des transports publics concernant le tarif de transport de l’électricité TURP 2

Avis

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07-A-16
relatif à une demande du Conseil d’État à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique des distributeurs locaux

Avis

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07-D-43
relative à des pratiques mises en œuvre par Electricité de France

Décision

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07-D-40
relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges

Décision

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