Décision 11-D-09 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité

Mise en ligne le :   10 juin 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat National des Producteurs Indépendants d'Electricité Thermique (SNPIET)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF, RTE

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin