Décision 10-D-19 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives

Mise en ligne le :   29 juin 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ne Varietur
Dispositif(s)
  • Pratiques non établies
Fondement juridique
  • 101 TFUE, 102 TFUE, L. 420-1, L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Gaz de France (devenu GDF Suez)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin