Décision 09-D-40 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement des huiles usagées

Mise en ligne le :   28 décembre 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Compagnie française Eco Huile, Chambre syndicale du reraffinage
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, 102 TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sevia (SRRHU)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin