Décision 10-D-36 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Clôture de saisines d'office
Entreprise(s) concernée(s)
  • Pétroles Shell SAS, Butagaz SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.