Décision 10-D-36 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné

Mise en ligne le :   20 décembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Clôture de saisines d'office
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, 101 TFUE, 102 TFUE, L. 462-8.
Entreprise(s) concernée(s)
  • Pétroles Shell SAS, Butagaz SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin