Décision 08-D-24 du

relative à une saisine concernant l’affermage de la distribution d’eau et de l’assainissement à Saint-Jean-d’Angély

Mise en ligne le :   24 octobre 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Nantaise des eaux services
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Saur France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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