Décision 09-MC-01 du

relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct

Mise en ligne le :   09 avril 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Solaire Direct
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe Electricité de France (EDF), EDF Energies Nouvelles (EDF EN), EDF Energies Nouvelles Réparties (EDF ENR)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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