Décision 10-D-14 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz

Mise en ligne le :   20 avril 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Euro Power Technology
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, 102 TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Electricité de France SA (EDF SA), Verdesis SA, Verdesis France SASU

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin