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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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255 avis et décisions
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Secteur(s) :

Distribution

03-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle

Décision

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13 juin 2003

Secteur(s) :

Distribution

03-D-20
relative à des pratiques imputables à la société Coca-Cola Beverages, à la Société des Boissons et à la Société des Boissons gazeuses de la Côte d’Azur

Décision

|

18 avril 2003

Secteur(s) :

Distribution

03-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre par la centrale de référencement Opéra

Décision

|

21 février 2003

Secteur(s) :

Distribution

03-D-09
relative à la saisine de la société Tuxedo relative à des pratiques constatées sur le marché de la diffusion de la presse sur le domaine public aéroportuaire

Décision

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14 février 2003

Secteur(s) :

Distribution

02-A-15
relatif à la reprise de la société Ouest Répartition pharmaceutique par la société Alliance Santé Distribution

Avis

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23 décembre 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-D-74
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles du marché de l'achat d'impulsion

Décision

|

13 décembre 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-D-68
relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur des tuyaux de gaz flexibles

Décision

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14 novembre 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-D-67
relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Décision

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07 novembre 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-A-12
relatif à une demande d’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur un contrat cadre relatif à la situation du marché de la pêche et nectarine

Avis

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01 octobre 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-D-56
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple dans le réseau de la distribution de ses produits et des produits associés

Décision

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17 septembre 2002

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

02-D-42
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public

Décision

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28 juin 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-A-09
relatif à un projet de décret réglementant les prix des carburants dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Avis

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25 juin 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-D-39
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant le secteur des ordinateurs portables

Décision

|

20 juin 2002

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Santé

02-D-36
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des lunettes d’optique sur le marché de l’agglomération lyonnaise

Décision

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14 juin 2002

Secteur(s) :

  • Industrie
  • Distribution

02-MC-09
relative à aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet

Décision

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12 juin 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-D-31
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société MAN camions & Bus

Décision

|

30 mai 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-D-32
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault VI

Décision

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30 mai 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-A-08
relatif à la saisine de l’association pour la promotion de la distribution de la presse

Avis

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22 mai 2002

Secteur(s) :

  • Industrie
  • Distribution

02-MC-07
relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

Décision

|

15 mai 2002

Secteur(s) :

Distribution

02-D-26
relative à une saisine de la société Prieur Sports dans le secteur de la distribution des équipements d'escrime

Décision

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09 avril 2002

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