Décision 02-D-67 du

relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Mise en ligne le :   04 décembre 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Sociétés Semavem et Jean Chapelle
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Darty, Caprofem, Alpine, Bose, Cabasse, Canon, Daewo, Denon, Grundig, Hitachi, JVC audio, JVC vidéo, Kenwood, Luxman, Marantz, Minolta, Panasonic, Philips, Radiola, Saba, Sanyo, Schneider, Sharp, Sony, Technics, Telefunken, Thomson, Yamaha.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin