Décision 02-D-68 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur des tuyaux de gaz flexibles

Mise en ligne le :   06 janvier 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Tubiflex, PB Tub et Dipra
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Boa AG, Gazinox et GDF

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin