Décision 03-D-09 du

relative à la saisine de la société Tuxedo relative à des pratiques constatées sur le marché de la diffusion de la presse sur le domaine public aéroportuaire

Mise en ligne le :   03 mars 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Tuxedo
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, Relais H

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin